MENTIONS LÉGALES

2.1 - Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'accès et l'utilisation du site www.aylivia.fr sont soumis à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En accédant au site, l'utilisateur accepte de se conformer à l'ensemble des termes et conditions stipulés dans les CGU.

Cette acceptation est réputée donnée sans réserve ni restriction. Si l'utilisateur n'accepte pas ces CGU, il est invité à cesser immédiatement toute utilisation du site et de ses services.

L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour se tenir informé de tout changement. La poursuite de l'utilisation du site après publication des modifications vaut acceptation tacite des nouvelles CGU.

2.2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès au site www.aylivia.fr et d'utilisation de ses services. Elles précisent également les obligations et responsabilités de l'utilisateur et de l'éditeur dans le cadre de cette utilisation.

Le site www.aylivia.fr propose divers services et contenus, tels que des informations, des documents, des espaces interactifs (formulaire de contact, zones de commentaires, etc.), des liens hypertextes vers des sites tiers, etc. Les CGU encadrent l'ensemble de ces services et contenus, afin de garantir une utilisation conforme aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu'une protection des droits des utilisateurs et de l'éditeur.

Les CGU visent également à informer l'utilisateur de ses droits et obligations lorsqu'il utilise le site, notamment en matière de protection des données personnelles, de sécurité, et de propriété intellectuelle.

2.3 - Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur s'efforce de fournir sur le site www.aylivia.fr des informations précises, complètes et à jour. Toutefois, les informations et documents présentés sont fournis à titre purement indicatif et ne peuvent être considérés comme exhaustifs ou parfaitement à jour. L'éditeur ne peut garantir l'exactitude, la complétude, ou l'actualité des informations publiées, bien que des efforts raisonnables soient faits pour les maintenir à jour.

Par conséquent, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des éventuelles erreurs, omissions, ou des conséquences de l'utilisation des informations disponibles sur le site. L'utilisateur est invité à vérifier l'exactitude des informations et à les compléter par d'autres sources si nécessaire.

De plus, l'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l'accès ou de l'utilisation du site et de ses services. Cette exclusion de responsabilité couvre, sans s'y limiter, les pertes de données, les interruptions de service, les infections par des virus informatiques ou autres logiciels malveillants, ainsi que les dégradations du matériel informatique ou des logiciels de l'utilisateur.

L'utilisateur est informé que l'utilisation du site se fait à ses risques et périls, et qu'il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son matériel informatique, ses logiciels, et ses données contre d'éventuelles attaques ou intrusions.

2.4 - Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est pleinement responsable de l'utilisation qu'il fait du site www.aylivia.fr et de tous les contenus qui y sont disponibles. Cette responsabilité inclut, mais n'est pas limitée à :

• Protection des équipements : L'utilisateur doit s'assurer que son matériel informatique, ses logiciels, et ses données sont correctement protégés contre toute forme d'infection par des virus, logiciels malveillants, ou toute tentative d'intrusion. Il est de sa responsabilité de maintenir à jour ses logiciels de sécurité, tels que les antivirus, les pare-feu, et autres outils de protection.
• Utilisation légale et conforme : L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site à des fins illégales ou qui contreviennent aux lois et réglementations en vigueur. Cela inclut l'interdiction d'utiliser le site pour publier, distribuer, ou transmettre des contenus illégaux, diffamatoires, offensants, ou nuisibles, ou pour effectuer des actions qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers.
• Respect du bon fonctionnement du site : L'utilisateur s'engage à ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées lors de l'utilisation du site. Cela inclut l'interdiction d'utiliser des scripts automatisés, des robots, des spiders ou d'autres méthodes similaires pour accéder au site, extraire des données ou affecter la performance du site. Toute tentative de contourner les mesures de sécurité mises en place par l'éditeur sera considérée comme une violation grave des présentes conditions.
• Engagement contractuel : En utilisant le site, l'utilisateur reconnaît être conscient des risques associés à l'utilisation d'Internet, tels que la perte de données, les intrusions, et les attaques virales. L'utilisateur accepte que toute utilisation du site est faite à ses propres risques et que l'éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences liées à cette utilisation.

2.5 - Sécurité et protection des données

L'éditeur du site www.aylivia.fr met en œuvre tous les moyens raisonnables et appropriés pour garantir la sécurité des informations et des transactions effectuées sur le site. Ces moyens incluent l'utilisation de technologies de cryptage, des protocoles sécurisés, et des mesures de contrôle d'accès pour protéger les données personnelles des utilisateurs et assurer la confidentialité des échanges.

Cependant, il est important de noter les points suivants :

• Responsabilité partagée : Bien que l'éditeur prenne des mesures pour sécuriser le site, il incombe à l'utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses propres données, logiciels et matériel informatique contre les risques inhérents à l'utilisation d'Internet, tels que les attaques virales, le phishing, ou les intrusions non autorisées.
• Limites de responsabilité : L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects subis par l'utilisateur, par des tiers, ou affectant son équipement informatique en raison de sa connexion au site ou de son utilisation du site. Cela inclut, sans s'y limiter, les pertes de données, les interruptions de service, les pannes techniques, ou toute autre forme de dommage résultant de l'utilisation du site.
• Sécurité des transactions : Les transactions effectuées sur le site sont protégées par des protocoles sécurisés, mais l'éditeur ne peut garantir une sécurité absolue contre toutes les menaces potentielles. Il est recommandé à l'utilisateur de s'assurer que ses transactions sont effectuées à partir de dispositifs sécurisés et de réseaux de confiance.
• Conformité avec le RGPD : L'éditeur s'engage à respecter les règles de protection des données personnelles telles que définies par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont traitées de manière confidentielle et sécurisée, et l'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, et de suppression de ses données, conformément à la loi.

2.6 - Exclusion de responsabilité en cas de force majeure

L'éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles, dans la mesure où ce manquement ou ce retard résulte de circonstances indépendantes de sa volonté et échappant à son contrôle raisonnable. Ces circonstances peuvent inclure, sans s'y limiter, des événements de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil.

Les événements considérés comme force majeure peuvent notamment comprendre, mais ne sont pas limités à :

• Catastrophes naturelles : telles que les tremblements de terre, les tempêtes, les inondations, les incendies, ou toute autre calamité naturelle imprévisible et irrésistible.
• Épidémies et pandémies : propagation de maladies à grande échelle, impactant gravement la santé publique et la continuité des activités économiques.
• Grèves et conflits sociaux : cessation collective et concertée du travail par les salariés, affectant directement ou indirectement l'exécution des obligations de l'éditeur.
• Actes de terrorisme et guerres : tout acte de violence, de guerre déclarée ou non déclarée, ou de terrorisme ayant des conséquences sur la sécurité publique et la stabilité politique.
• Émeutes et troubles civils : soulèvements populaires, manifestations violentes ou autres actes perturbateurs de l'ordre public.
• Interventions gouvernementales : décisions ou actes des autorités publiques, telles que des interdictions légales, des régulations nouvelles, des expropriations, ou toute autre mesure contraignante imposée par un gouvernement.
• Pannes d'électricité et interruptions de services publics : défaillances des réseaux d'énergie, d'eau, de télécommunications ou d'infrastructures vitales qui empêchent l'éditeur d'exécuter ses obligations.

En cas de survenance d'un tel événement, l'exécution des obligations de l'éditeur sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement se prolonge au-delà d'une période raisonnable, l'éditeur se réserve la possibilité de résilier les services affectés, sans que cette résiliation puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

2.7 - Liens hypertextes

Le site www.aylivia.fr peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre d'information et de commodité pour les utilisateurs. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les pratiques de confidentialité, ou la disponibilité de ces sites externes.

Par conséquent, l'éditeur décline toute responsabilité quant aux contenus, services, publicités, produits ou autres éléments disponibles sur ces sites tiers. L'utilisateur est informé que la consultation de ces sites se fait sous sa propre responsabilité, et qu'il lui appartient de prendre connaissance des conditions d'utilisation et des politiques de confidentialité en vigueur sur ces sites.

L'inclusion de liens hypertextes vers des sites externes ne signifie pas que l'éditeur approuve ou cautionne les informations contenues sur ces sites. En outre, l'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes, directs ou indirects, résultant de l'utilisation de ces liens ou de la confiance accordée aux informations disponibles sur ces sites tiers.

2.8 - Modifications des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) afin de les adapter aux évolutions du site, des services offerts, ou de la réglementation en vigueur.

Les modifications apportées aux CGU entreront en vigueur dès leur publication sur le site www.aylivia.fr. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

En continuant à utiliser le site après la publication des nouvelles CGU, l'utilisateur est réputé accepter tacitement les modifications apportées. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il doit cesser immédiatement d'utiliser le site et ses services.

2.9 - Droit applicable, médiation et juridiction compétente

2.9.1 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ainsi que toute relation contractuelle ou non contractuelle résultant de l'utilisation du site www.aylivia.fr sont régies et interprétées conformément au droit français. Cette disposition s'applique quelle que soit la localisation géographique de l'utilisateur, y compris si celui-ci accède au site depuis un pays autre que la France.

2.9.2 - Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec l'éditeur, l'utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le différend de manière amiable.

Le médiateur de la consommation compétent est :

Médiateur de la consommation : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

Coordonnées : 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond - +33 (0)9 88 30 27 72 -  contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu

Site internet : https://cnpm-mediation-consommation.eu

Avant de saisir le médiateur, l'utilisateur consommateur doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec l'éditeur par une réclamation écrite. Le recours à la médiation est gratuit pour l'utilisateur consommateur, hormis les frais éventuels liés à la représentation par un conseil ou à une expertise.

2.9.3 - Juridiction compétente

Si le litige n'est pas résolu par la médiation ou si l'utilisateur consommateur choisit de ne pas recourir à la médiation, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français. Conformément aux dispositions des articles 42 et suivants du Code de procédure civile français, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de l'éditeur, sauf disposition légale contraire, notamment pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateur.

En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence territoriale protectrices des consommateurs s'appliqueront, conformément au Code de la consommation.