De la grossesse à l'enfance, un accompagnement bienveillant et ressourçant à Cholet

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
mise à jour le 31/03/2025

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques du Prestataire et du Client dans le cadre de la vente de prestations de services proposées par le Prestataire, ainsi que des éventuels produits annexes qui en découlent. Ces services incluent notamment, sans s'y limiter, des prestations de bien-être telles que les massages, les soins énergétiques, ainsi que des accompagnements au portage bébé. Les CGV constituent le socle de la relation contractuelle entre les parties et s'appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations effectuées, que celles-ci soient réalisées au domicile du Client ou dans l'espace spécifiquement dédié à l'activité professionnelle du Prestataire. Cet espace est aménagé de manière à garantir un cadre propice à la réalisation des prestations, conformément aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.

Les présentes CGV s'imposent au Client dès lors qu'il effectue une réservation ou commande une prestation, et ce, quelle que soit la méthode de réservation utilisée (téléphone, mail, site internet, ou autre support de communication). Toute commande ou réservation de prestation implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans possibilité de dérogation, sauf accord exprès et écrit du Prestataire. Il est expressément entendu que les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV. Toutefois, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Ces modifications ne s’appliqueront donc qu’aux prestations commandées postérieurement à leur mise en ligne sur le site internet du Prestataire. En conséquence, il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV afin de se tenir informé des éventuelles modifications.

En cas de contradiction entre les termes des présentes CGV et ceux de tout autre document, sauf accord exprès et préalable du Prestataire, les dispositions des présentes CGV prévaudront. Les présentes CGV sont rédigées en langue française et seule cette version fait foi entre les parties, notamment en cas de traduction dans une autre langue, dans laquelle des divergences de compréhension pourraient survenir.

ARTICLE 2 -PRESTATIONS DE SERVICES

2-1 SERVICES DE BIEN ÊTRE

Le Prestataire propose une gamme de services de bien-être destinés à favoriser la relaxation, la détente, et l'équilibre énergétique des clients. Ces services incluent, mais ne se limitent pas à, des massages de relaxation, des soins énergétiques, ainsi que d'autres techniques manuelles visant à procurer un état de bien-être général. Il est expressément précisé que ces prestations sont exclusivement à visée de bien-être et de confort, et qu’elles n'ont aucun caractère médical ou thérapeutique au sens des réglementations en vigueur en France.

Les prestations offertes par le Prestataire ne sont en aucun cas destinées à diagnostiquer, traiter, guérir, ou prévenir une quelconque maladie, pathologie, ou condition physique ou mentale. Elles ne peuvent se substituer à un suivi médical, psychologique ou à tout autre traitement prescrit par un professionnel de santé. En conséquence, le Prestataire ne détient aucune habilitation ou compétence pour poser un diagnostic médical, recommander l’arrêt ou la modification d’un traitement médical, ou effectuer des actes relevant des professions médicales ou paramédicales, telles que définies par le Code de la Santé Publique.

Le Prestataire ne pratique pas d’actes médicaux tels que des examens diagnostiques, des prescriptions, ou des interventions thérapeutiques, et n’intervient pas dans le cadre du suivi de pathologies spécifiques ou de conditions médicales préexistantes. Il est donc strictement interdit au Prestataire de demander ou de conseiller l'arrêt de traitements médicaux en cours, de modifier des prescriptions médicales, ou d'influencer les décisions du client en matière de santé, au-delà des recommandations de bien-être général.

Le Prestataire recommande expressément au Client de consulter un professionnel de santé pour toute question relative à sa santé physique ou mentale, et de ne jamais négliger ou retarder une consultation médicale en raison des services de bien-être fournis. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de détérioration de l'état de santé du Client résultant du non-respect de cette recommandation.

En outre, les conseils, suggestions ou informations fournies par le Prestataire dans le cadre des prestations de bien-être, que ce soit verbalement ou par écrit, ne doivent être interprétés que comme des indications générales visant à améliorer le bien-être, sans aucune valeur médicale ou thérapeutique. Ces conseils ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avis médicaux ou psychologiques, et il appartient au Client de les appliquer à sa propre discrétion et sous sa seule responsabilité.

2-2 ATELIERS ET ACCOMPAGNEMENT AU PORTAGE

Cette section regroupe les prestations d’accompagnement et de formation au portage physiologique, ainsi que les services de location et de vente de moyens de portage adaptés.

2-2.1 Accompagnement et formation au portage

Le Prestataire propose des ateliers et des séances personnalisées pour accompagner les parents dans la découverte et la maîtrise des techniques de portage physiologique.

Ces prestations comprennent notamment :

Des ateliers collectifs et individuels : formation sur les bases du portage, ajustement des moyens de portage, conseils personnalisés en fonction des besoins de l’enfant et du porteur.
Des conseils sur le choix du moyen de portage en fonction de l’âge de l’enfant, de la morphologie du parent et des préférences personnelles.
Un accompagnement post-achat ou post-location, permettant aux parents d’optimiser leur utilisation du matériel.

Conditions spécifiques :

Les séances d’accompagnement et les ateliers sont proposés sur rendez-vous uniquement.
Toute réservation est ferme et définitive après confirmation écrite (email, message, etc.) et paiement selon les modalités précisées par le Prestataire.
En cas d’annulation par le Client, un délai de préavis peut être requis pour prétendre à un remboursement ou un report.

2-2.2 Location et vente de moyens de portage

Le Prestataire met à disposition des moyens de portage en location et en vente afin de permettre aux parents d’expérimenter différentes options avant un achat ou pour des besoins ponctuels.

Conditions spécifiques à la location

Durée et tarification : La durée de location est définie au moment de la réservation. Les tarifs sont indiqués sur le site du Prestataire ou communiqués sur demande.
Dépôt de garantie : Un dépôt de garantie correspondant à la valeur neuve du bien loué sera exigé lors de la mise à disposition du matériel. Il sera restitué après vérification de l’état du matériel à son retour.
Responsabilité du Client :
- Le Client est tenu d’utiliser le matériel conformément aux recommandations fournies.
- En cas de perte, vol, détérioration ou non-retour, des frais de réparation ou de remplacement seront facturés au Client.
Entretien et restitution :
- Le matériel doit être restitué propre et en bon état, sans taches ni odeurs.
- Tout matériel nécessitant un nettoyage approfondi pourra entraîner des frais supplémentaires.
- Le non-respect des délais de restitution peut également engendrer des frais supplémentaires.

Conditions spécifiques à la vente

Tous les moyens de portage vendus sont sélectionnés selon des critères de qualité et de respect des normes de sécurité en vigueur.
Aucun retour ou échange ne sera accepté après utilisation du produit, sauf en cas de vice caché avéré.
Les conditions de garantie et d’entretien du produit sont précisées au moment de l’achat et doivent être respectées par le Client.

ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations de services avec toute la diligence requise et conformément aux règles de l'art, c'est-à-dire en utilisant les compétences, les connaissances, et les techniques adaptées aux soins de bien-être et à l’accompagnement qu'il propose. Ces engagements incluent le respect scrupuleux des normes professionnelles applicables aux métiers du bien-être, ainsi que l'observation des réglementations en vigueur, tant au niveau national qu'européen, relatives à la pratique des soins de bien-être. Le Prestataire veille également à maintenir une formation continue et une mise à jour régulière de ses connaissances et techniques pour garantir un service de haute qualité.

Les prestations sont réalisées dans un cadre sécuritaire, propre, et approprié, tant au domicile du client qu'au sein de l'espace dédié à l'activité professionnelle du Prestataire. Les produits utilisés lors des prestations respectent les normes de sécurité et d'hygiène applicables. Le Prestataire s’assure que toutes les conditions matérielles sont réunies pour offrir un service conforme aux attentes du Client et aux standards du secteur.

Cependant, il est expressément stipulé que le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions et actions prises par le Client, en particulier en matière de santé. Si le Client décide d'appliquer ou de suivre des recommandations ou conseils fournis par le Prestataire sans consultation préalable avec un professionnel de santé, cette décision relève de sa seule responsabilité. Le Prestataire ne saurait être responsable des éventuelles conséquences néfastes résultant de ces décisions, y compris, mais sans s'y limiter, les aggravations de conditions de santé, les réactions indésirables, ou toute autre complication.

Le Prestataire informe explicitement le Client que les prestations fournies, qu'il s'agisse de massages, de soins énergétiques ou d'autres services de bien-être, ne remplacent en aucun cas une consultation médicale, psychologique, ou tout autre suivi de santé. Les services de bien-être ont pour but d'améliorer le confort, la relaxation, et le bien-être général du Client, mais ne sont en aucun cas conçus pour diagnostiquer, traiter, prévenir ou guérir des maladies ou conditions médicales.

Le Prestataire insiste sur l'importance pour le Client de consulter un professionnel de santé qualifié pour toute question relative à sa santé physique ou mentale. Il est fortement recommandé au Client de ne pas interrompre ou modifier un traitement médical en cours sans avis préalable de son médecin ou de son spécialiste. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de conséquences préjudiciables liées à l’absence de consultation médicale préalable ou à la mauvaise interprétation des services fournis.

Enfin, en souscrivant aux services du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces limitations et accepte de manière expresse que le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client concernant sa santé, à moins que celles-ci ne soient fondées sur des avis médicaux externes conformes aux normes de la pratique médicale.

ARTICLE 4 - RÉSERVATION ET ANNULATION DES RENDEZ-VOUS

La prise de rendez-vous pour les prestations de services proposées par le Prestataire se fait exclusivement par téléphone, par mail ou directement via le planning en ligne sur le site www.aylivia.fr. Le Client est invité à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation lors de la réservation, notamment ses coordonnées complètes, le type de prestation souhaitée, et toute information pertinente concernant ses besoins ou attentes spécifiques.

Une fois le rendez-vous confirmé, il est recommandé au Client de vérifier les détails de la prestation pour éviter toute erreur ou malentendu. Le Prestataire s'engage à confirmer la réservation par un moyen de communication écrit, que ce soit par mail, SMS ou tout autre support convenu, afin de valider définitivement le rendez-vous.

Toute demande de modification ou d'annulation de rendez-vous doit être formulée au moins 24 heures avant l'heure prévue de la prestation. Cette demande doit être faite par téléphone, et pour être valable, elle doit être suivie d'une confirmation écrite, par exemple par mail ou SMS. Cette procédure garantit la traçabilité de la demande et permet au Prestataire de réorganiser son planning en conséquence.

En cas de non-respect de ce délai de 24 heures, le Prestataire se réserve le droit de facturer la prestation prévue dans son intégralité. Cela signifie que si le Client annule ou modifie son rendez-vous après ce délai, il sera redevable du montant total de la prestation, même si celle-ci n'a pas été réalisée. Cette mesure est destinée à compenser la perte de temps et les désagréments subis par le Prestataire, qui ne pourra pas toujours trouver un autre client pour ce créneau horaire. De même, si le Client ne se présente pas au rendez-vous sans préavis, la prestation sera également facturée.

Dans des situations exceptionnelles, telles que des urgences médicales ou des événements imprévus, le Prestataire pourra, à sa discrétion, renoncer à facturer la prestation non réalisée. Toutefois, il appartient au Client de fournir des preuves valables pour justifier de telles circonstances.

ARTICLE 5 - TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les tarifs des prestations de services proposées par le Prestataire sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont disponibles sur le site internet du Prestataire. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment, à la discrétion du Prestataire, notamment en fonction des évolutions du marché, des coûts de fonctionnement ou des modifications législatives. Cependant, le tarif applicable au Client sera celui en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous, tel qu'indiqué lors de la confirmation de la commande.

Le paiement des prestations doit s'effectuer en totalité le jour de la réalisation de la prestation. Le Prestataire accepte divers modes de paiement, notamment les espèces, les chèques, les virements bancaires, et les paiements via PayPal. Les coordonnées bancaires pour les virements seront fournies au Client lors de la réservation, et le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité pour garantir la confidentialité et la protection des données bancaires du Client.

En cas de paiement par chèque, le Prestataire se réserve le droit de vérifier l'identité du porteur du chèque et de refuser ce mode de paiement en cas de doute sur la validité du chèque. Le Prestataire peut également demander un autre moyen de paiement si des incidents de paiement sont survenus lors de précédentes transactions avec le même Client.

Si le paiement n'est pas effectué conformément aux modalités prévues, le Prestataire se réserve le droit de refuser de réaliser la prestation, ou d'annuler toute réservation en cours. Le Prestataire n'est pas tenu de commencer ou de poursuivre une prestation si le paiement n'a pas été intégralement reçu, sauf accord spécifique préalable.

ARTICLE 6 - RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles prévues par l'article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités seront calculées sur la base d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera due, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais réels de recouvrement dépassent cette somme, le Prestataire se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire pour couvrir les frais engagés.

ARTICLE 7 - CARTES CADEAUX ET BONS CADEAUX

Les cartes cadeaux et bons cadeaux émis par le Prestataire constituent des moyens de paiement spécifiques permettant à leurs détenteurs de bénéficier des prestations de services proposées par le Prestataire, conformément aux conditions définies dans le présent article.

Les cartes cadeaux et bons cadeaux sont valables pour une durée d'un an à compter de leur date d'achat, qui est clairement indiquée sur le document remis au Client lors de l’achat. Il est de la responsabilité du détenteur de la carte ou du bon cadeau de veiller à son utilisation avant l'expiration de cette période. Passé ce délai, la carte ou le bon cadeau sera considéré comme expiré et ne pourra plus être utilisé pour réserver ou régler une prestation, sauf disposition spécifique prévue ci-dessous.

Les cartes et bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, que ce soit en totalité ou partiellement. Ils ne peuvent pas être convertis en espèces, ni faire l'objet d'un remboursement monétaire, même en cas de perte, de vol, ou de détérioration. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de la carte ou du bon cadeau, et aucun duplicata ne sera émis.

Dans l’hypothèse où le détenteur d’une carte ou d’un bon cadeau souhaite l’utiliser après la date de validité, et dans un délai maximum de deux mois suivant cette expiration, une majoration de 20 % du montant initial de la prestation choisie sera appliquée. Cette majoration couvre les coûts supplémentaires et l’ajustement des tarifs liés à l’extension de la période de validité. Cette utilisation tardive doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du Prestataire, qui se réserve le droit de refuser l’application de cette prolongation si les conditions ne sont pas respectées.

Le montant des cartes et bons cadeaux peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur plusieurs prestations, selon la valeur totale de la carte ou du bon et les tarifs des prestations choisies. Si le montant de la prestation dépasse celui de la carte ou du bon cadeau, le détenteur devra régler la différence par l'un des moyens de paiement acceptés par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation des cartes et bons cadeaux à tout moment, notamment en termes de validité, de modalités d’utilisation, ou de montant minimum requis, sous réserve de l’information préalable des détenteurs de cartes ou bons cadeaux en cours de validité.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments présents sur le site internet du Prestataire, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, vidéos, sons, icônes, ainsi que la structure générale du site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, incluant notamment le droit d'auteur, le droit des marques, et le droit des dessins et modèles.

Ces éléments sont la propriété exclusive du Prestataire, sauf indication contraire expresse. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s'engage à respecter l'intégrité des éléments présents sur le site internet du Prestataire et à ne pas les utiliser en dehors du cadre strictement privé et personnel. Toute utilisation des contenus à des fins commerciales ou professionnelles, sans l'accord exprès du Prestataire, est prohibée. Cette interdiction s'étend à la reproduction, la distribution, la transmission, l'affichage, ou la diffusion des contenus sous quelque forme que ce soit, incluant les médias numériques et électroniques.

En cas de non-respect de ces dispositions, le Prestataire se réserve le droit d'engager toute action en justice nécessaire pour faire cesser les atteintes à ses droits de propriété intellectuelle et pour obtenir réparation du préjudice subi. Le Client reconnaît que toute violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire peut entraîner des sanctions civiles et pénales, incluant des dommages et intérêts.

Le Prestataire se réserve également le droit de demander la suppression de tout contenu reproduit sans autorisation et de prendre toute mesure pour protéger ses droits, y compris par le biais de demandes d'injonction ou de retrait auprès des hébergeurs, plateformes numériques, ou autres intermédiaires en ligne.

ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Prestataire attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses Clients et s'engage à traiter les informations les concernant dans le respect des lois et réglementations en vigueur, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite "Informatique et Libertés", modifiée, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016.

Les données personnelles collectées auprès des Clients sont strictement nécessaires à la gestion des relations commerciales, à la fourniture des services, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés par le Prestataire. Ces données incluent, mais ne se limitent pas à, le nom, le prénom, l’adresse postale, l’adresse email, le numéro de téléphone, ainsi que toute autre information pertinente transmise par le Client dans le cadre de la prestation de services.

Les données personnelles collectées sont traitées de manière confidentielle et sont sécurisées selon des protocoles adaptés pour prévenir tout accès non autorisé, perte, altération, ou divulgation de ces informations. Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles des Clients.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" et au RGPD, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

Droit d'accès : Le Client peut demander à tout moment au Prestataire la confirmation que des données personnelles le concernant sont traitées et, le cas échéant, obtenir une copie desdites données ainsi que des informations sur les finalités du traitement, les destinataires, la durée de conservation, etc.
Droit de rectification : Le Client peut demander la rectification de ses données personnelles si celles-ci sont inexactes ou incomplètes.
Droit à l’effacement : Le Client peut demander la suppression de ses données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou s’il retire son consentement (lorsque le traitement est basé sur le consentement), ou encore s’il s’oppose au traitement.
Droit à la limitation du traitement : Le Client peut demander la limitation du traitement de ses données dans certaines circonstances, par exemple si l’exactitude des données est contestée pendant une durée permettant au Prestataire de vérifier cette exactitude.
Droit d'opposition : Le Client peut s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles, pour des raisons tenant à sa situation particulière, sauf en cas de motifs légitimes et impérieux pour le traitement, ou encore lorsque les données sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Droit à la portabilité : Le Client peut demander à recevoir les données personnelles qu’il a fournies au Prestataire, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et peut les transmettre à un autre responsable de traitement.
Droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès : Le Client peut définir des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès.

Pour exercer ces droits, le Client doit adresser sa demande par écrit, accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité valide, à l’adresse électronique suivante : contact@aylivia.fr ou par courrier postal à l'adresse du siège social du Prestataire.

Les données personnelles des Clients ne sont pas communiquées à des tiers sans l'accord préalable et exprès du Client, sauf en cas d’obligations légales ou si leur communication est nécessaire pour la bonne exécution des prestations (par exemple, communication à un sous-traitant impliqué dans la réalisation de la prestation).

Le Prestataire s’engage à ne conserver les données personnelles des Clients que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, ou pour satisfaire aux obligations légales. Au-delà de cette durée, les données seront supprimées ou anonymisées.

En cas de réclamation liée au traitement des données personnelles, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente en France.

ARTICLE 10 -DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français. Cette disposition inclut toutes les questions relatives à leur interprétation, leur validité, leur exécution, ainsi que les relations contractuelles qui en découlent.

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire. Cette recherche de solution amiable peut inclure, à la discrétion des parties, une médiation, une conciliation, ou toute autre méthode de résolution amiable des différends. Le Prestataire rappelle au Client qu’il peut, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut d'accord amiable, et dans le cas où une procédure judiciaire serait engagée, le litige sera porté devant les tribunaux compétents. En vertu des dispositions du Code de procédure civile, les parties conviennent expressément que les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents pour connaître de tout différend, sauf disposition légale impérative contraire. Cette compétence territoriale s’appliquera également en matière de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, que ce soit pour des actions principales ou accessoires.

ARTICLE 11 - MÉDIATION DES LITIGES

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Prestataire. Le Prestataire adhère au centre de médiation CNPM Médiation Consommation, dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet.

ARTICLE 12- DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

12.1 Délai de rétractation

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour les prestations de services, ce délai commence à courir à partir de la date de conclusion du contrat, c’est-à-dire la date à laquelle le Client a réservé ou commandé la prestation, conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation.

12.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter du contrat au Prestataire, avant l'expiration du délai de rétractation. Cette notification doit être faite par écrit, en envoyant un courrier postal ou électronique aux coordonnées suivantes : 149 Rue Barjot 49300 CHOLET ou contact@aylivia.fr .

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire. La rétractation peut également être exprimée par tout autre moyen, pourvu qu'il soit dénué d'ambiguïté et exprime clairement la volonté du Client de se rétracter.

12.3 Effets de la rétractation

En cas de rétractation dans le délai imparti, le Prestataire remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client.

12.4 Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Ainsi, si le Client souhaite que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, il devra en faire la demande expresse et formelle auprès du Prestataire. Dans ce cas, le Client reconnaît expressément qu'il renonce à son droit de rétractation pour la prestation en question dès lors que celle-ci aura été entièrement réalisée.

12.5 Conséquences de la rétractation partielle

Si le Client a demandé à commencer l'exécution d'une prestation pendant le délai de rétractation, il reste redevable d’un montant proportionnel à la part des prestations fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera calculé sur la base du prix total convenu pour la prestation.

ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de Virginia TXIA CHA HEU - 149 Rue Barjot - 49300 CHOLET, contact@aylivia.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandée le : [Date]
Nom du Client : [Nom du Client]
Adresse du Client : [Adresse du Client]
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

[ ] Je demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours, et je reconnais qu'en cas d'exécution complète de la prestation, je perdrai mon droit de rétractation.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles si cette inexécution résulte d'un événement constitutif de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, notamment mais non exclusivement : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les tempêtes, les grèves internes ou externes, les pandémies, les actes de terrorisme, les guerres, les émeutes, les coupures d'électricité, les blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, les actes des autorités publiques.

En cas de survenance d'un tel événement, le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais par tout moyen approprié. Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure sans indemnité. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties aura la possibilité de résilier l’accord de plein droit, sans indemnité, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

ARTICLE 14- CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations, données, documents et éléments communiqués par le Client dans le cadre de l'exécution des prestations, qu'ils soient de nature personnelle, commerciale, technique ou autre. Ces informations ne pourront être divulguées à des tiers sans l'autorisation préalable et écrite du Client, sauf si la divulgation est requise par la loi ou par une autorité judiciaire compétente.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une période de cinq (5) ans après la fin de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviendraient publiques sans faute du Prestataire, ou qui étaient déjà connues du Prestataire avant leur communication par le Client.

ARTICLE 15- DIVISIBILITÉ

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable en tout ou partie, en vertu d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette disposition sera réputée non écrite, sans pour autant affecter la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes CGV. Les parties s'engagent alors à négocier de bonne foi une disposition de remplacement qui se rapprochera, dans la mesure du possible, de l'esprit et de l'objectif de la disposition invalidée.

ARTICLE 16- MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Ces modifications peuvent résulter de l’évolution de la législation, de la réglementation, ou des pratiques commerciales, ou encore d’une décision propre du Prestataire dans le but d'améliorer les services proposés ou d'adapter les CGV aux circonstances.

Toute modification des CGV sera publiée sur le site internet du Prestataire et, si nécessaire, communiquée par tout autre moyen approprié (courrier électronique, notification sur le site, etc.). Les CGV modifiées entreront en vigueur dès leur mise en ligne et s'appliqueront à toutes les commandes ou réservations passées après cette date.

Pour les clients ayant conclu un contrat avant la modification des CGV, les conditions applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de l’accord, sauf si les modifications résultent d'une obligation légale ou réglementaire impérative.

Il appartient au Client de consulter régulièrement les CGV pour se tenir informé des éventuelles modifications. En continuant à utiliser les services du Prestataire après la date de modification des CGV, le Client reconnaît accepter les CGV ainsi modifiées.

Dernière mise à jour : 31/03/2025

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES mise à jour le 31/03/2025